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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 i) - Numérotation des pages

Article 18 RCSciv Chaque acte de procédure ou élément de preuve doit être paginé. Pour un meilleur repère visuel, surtout dans un dossier volumineux ou pour un dépôt électronique, il est conseillé d'inscrire le nom de l'acte dans l'en-tête de page.
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